Les changements de destination et d’usage en questions

Quelle est la différence entre la destination et l’usage ? Poursuivant l’une et l’autre des objectifs distincts, les notions de destination et d’usage n’obéissent pas aux mêmes règles : la première relève du Code de l’urbanisme (CU) et constitue un critère de différenciation des constructions pour l’application du plan local d’urbanisme (PLU) ; la seconde relève du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et s’intéresse exclusivement à la protection des logements. Tandis que l’urbanisme gère le droit des sols et les caractéristiques du « contenant » bâti, le contrôle de l’usage porte sur le « contenu » de ce même bâti selon une approche plus fine, mais également plus délicate, sur la durée, au niveau du local et de ses occupants. Cett...