Divorce sans juge : le notaire peut-il apposer la formule exécutoire ?

En faisant basculer la dissolution du lien matrimonial dans la sphère d’une complète contractualisation, la réforme du divorce par consentement mutuel a profondément renouvelé les rouages d’une institution qui devra désormais chercher en dehors du juge ses gages de sécurité. La difficulté est particulièrement vive s’agissant de la force exécutoire de la convention de divorce, autrefois procurée par l’homologation judiciaire, et qui devrait désormais procéder du notaire dépositaire de la convention contresignée par avocats ( C. civ., art. 229-1 ). Nous employons à dessein le conditionnel tant sont ambigus, sinon contradictoires, les travaux parlementaires sur ce point. S’il fut en effet plusieurs fois rappelé, notamment devant l’Assemblée nationale, que la pr�...