Tarifs des notaires : dernières modifications applicables

Ce mois de septembre marque l'entrée en vigueur de diverses dispositions relatives aux tarifs des notaires. Modifications applicables depuis le 1 er septembre 2017 Le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 a mis en place un dispositif de régulation des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Certains tarifs ayant été calqués sur ceux applicables aux notaires, des modifications − toutefois mineures − ont été opérées aux articles R. 444-3, R.444-9, R. 444-15 et R. 444-68 du Code de commerce. Le décret prévoyait que ces dispositions entrent en vigueur à la date du premier arrêté portant fixation de ces tarifs. Cet arrêté, en date du 6 juillet 2017, publié au Journal officiel du ...