Déficits fonciers : l'Administration fait évoluer sa doctrine

Quel est le régime général d’imputation des déficits fonciers ? En application du 3° du I de l’article 156 du Code général des impôts (CGI), les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global à la condition que l’immeuble concerné soit donné en location jusqu’au 31 décembre de la 3 e année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu. Cette déduction est soumise à une limite annuelle de 10 700 € globale pour tous les immeubles ou parts possédés par un même contribuable. La fraction du déficit qui excède cette limite ou qui résulte des intérêts d’emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Qu...