Étendue du contrôle du diagnostiqueur dans la recherche d'amiante

Recherche d'amiante : quelles sont les obligations du vendeur ? Au fil du temps, l'acquéreur immobilier est devenu un consommateur qui, en tant que tel, doit être informé et protégé. La législation en matière d'amiante en est une illustration puisque, depuis 1997, date à laquelle son utilisation a été interdite en France en raison des effets néfastes sur la santé, une réglementation protectrice a été mise en place en faveur des personnes susceptibles d'y être exposées, dont les acquéreurs de biens immobiliers. Les obligations des propriétaires n'ont cessé de croître avec, notamment, la publication du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, qui a procédé à une restructuration de la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la prévention des risque...