La cession de contrôle : phase précontractuelle

En quoi consiste la mission du notaire, dans le cadre de la cession du contrôle d’une entreprise ? Le notaire peut tout aussi bien être sollicité par le vendeur de son entreprise que par le candidat à la reprise d’une entreprise cible. Il est alors nécessaire de déterminer le rôle du notaire dans cette transaction, et son mode de rémunération, puisque ce domaine de compétence est soumis aux dispositions de l’article L. 444-1 du Code de commerce C. com., art. L. 444-1 , al. 3 : « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestati...