Vente en l'état d'un immeuble à rénover : VEFA ou régime de droit commun ?

Quels est le domaine d'application de la vente d'immeuble à construire ? La vente d'immeuble à construire est régie par les articles 1601-1 et suivants du Code civil et L. 261-1 à L. 261-22 et R. 261-1 à R. 261-33 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle « peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ». Elle est définie comme « celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat » ( C. civ., art. 1601-1 ; CCH, art. L. 261-1 ). Le législateur a mis en place un régime protecteur pour l'acquéreur bénéficiaire du secteur d'habitation de la vente d'immeuble à construire, qualifié de « secteur protégé ». Ce régime concerne les contrats qui ont pour objet le transfert de propriété d'un ...