Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe compétent

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations ( CPCE, art. L. 211-1 ). Qu'en est-il lorsque la saisie-attribution porte sur les dividendes placés dans le compte « report à nouveau » d'une SCI, c'est-à-dire lorsque ces derniers sont dans l'attente d'une décision d'affectation (distribution aux associés, mise en réserve, etc.) ? Par un arrêt publié du 13 septembre 2017, la Cour de cassation décide que les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la dé...