Raison sociale d'une SCP et usage du nom d'un associé décédé

Par cet arrêt, la Cour de cassation décide que l'accord donné par un ancien associé à l'utilisation de son nom patronymique comme dénomination sociale ayant été donné sous l'empire de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 décembre 1966, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, seul le régime juridique fixé par ce texte est applicable au litige opposant les héritiers de l'associé décédé et la SCP souhaitant conserver le nom de son ancien associé. En l'espèce, M e X, associé de la SCP d'avocats X, Y, Z & associés, donna son accord pour que la SCP utilise son nom et ce, même après sa cessation d'activité. Cet accord respectait ainsi les conditions en vigueur à la date de sa conclusion, à savoir les dispositions de l'article 8 de la lo...