Report au 1 er janvier 2019 de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

En 2018, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de l'année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur. L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est en effet décalée d'un an, soit au 1 er janvier 2019, par une ordonnance du 22 septembre 2017. Le prélèvement à la source s'appliquera donc aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2019. Corrélativement, le texte décale d'un an les mesures transitoires indissociables de l'instauration du prélèvement à la source afin d'éviter un double paiement d'impôt lors de l'année 2018. Tel est le cas du crédit d'impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR). Les années de référence de ces mesures transitoires sont décalées d'un an sans autr...