Réserve héréditaire et ordre public international français

Ref : Defrénois 5 oct. 2017, n° DEF129q2, p. 5
Questions posées par l’application en France d’une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire En France, la réserve héréditaire représente la part des biens successoraux que la loi assure à certains héritiers ( C. civ., art. 912 ). Il s’agit d’une règle impérative, traditionnellement qualifiée « d’ordre public » puisque personne n’est autorisé à priver ses héritiers réservataires de leur réserve. Si jamais la réserve est atteinte, elle doit être reconstituée. Toutefois, en cas de succession internationale, la loi successorale désignée applicable par la règle de conflit peut ne pas connaître la réserve héréditaire, comme c’est le cas notamment des lois anglo-saxonnes. Dès lors, comment accueillir une telle loi en France ? Le droit...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site