Définition de la signature électronique présumée fiable

Un décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, publié au Journal officiel du 30 septembre 2018, a abrogé le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique. Rappelons que l’article 1367 du Code civil (C. civ., anc. art. 1316-4) reconnaît aux signatures électroniques une valeur juridique équivalente aux signatures manuscrites si elles reposent sur l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant leur lien avec les actes auxquels elles s'attachent. De plus, certaines signatures électroniques sont présumées fiables : il s’agit de celles qui respectent les conditions énoncées par un décret. Ces conditions avaient été fixées par le décret ...