Principales mesures du projet de loi de finances 2018
Ref : Defrénois 5 oct. 2017, n° DEF129q8, p. 8
Bercy a annoncé les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018 dont nous présentons celles susceptibles d'intéresser le notariat. Particuliers : mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital au taux unique de 30 % agrégeant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu, couplé avec la suppression des abattements aujourd’hui applicables aux dividendes et aux plus-values mobilières. Les livrets A et livrets réglementés resteraient exonérés. Le régime actuel serait maintenu sur les contrats d’assurance-vie dont l’encours total est inférieur à 150 000 €. Les produits investis en PEA, PEA-PME conserveraient également le régime fiscal favorable actuel ; suppression de l’ISF et remplacement par un impôt sur la fortune immobili...
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