ATD afférents aux contrats d’assurance rachetables

1. Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a inséré l’article L. 263-0 A dans le Livre des procédures fiscales (LPF) ( L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013 , art. 41). Cet article dispose que : « peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, (…) les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur ». Le Code des assurances énumè...