C'est à Me François Devos, notaire et rapporteur général du 112e congrès des notaires, qu'a été confiée cette année la charge de mettre à jour les suites législatives et réglementaires des propositions des précédents congrès. Nous vous proposons ici un extrait de la synthèse publiée à la fin du rapport du 113e congrès.
2014 - 110e congrès, Marseille
Vie professionnelle et famille, place au contrat
Propositions : Insaisissabilité automatique de la résidence principale.
Textes : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron (art. 206).
2013 - 109e congrès, Lyon
Propriétés publiques.Quels contrats pour quels projets ?
Propositions :
1) Pour une extension du champ d’application de l’article L. 2141-2 du CG3P aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (proposition reprise des travaux du 103e congrès).
2) La sécurisation des droits conférés aux commerçants sur le domaine public.
Textes :
1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 (art. 35).
2) Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises dite loi Pinel (art. 71 et 72), consécration de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public.
2012 - 108e congrès, Montpellier
La transmission
Propositions : Adapter le formalisme du testament authentique.
Textes : Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (art. 3).
2011 - 107e congrès, Cannes
Le financement. Les moyens de ses projets,la maîtrise des risques
Propositions : Plaidoyer pour l’agent des sûretés (pour une réécriture de l’article 2328-1 du Code civil).
Textes : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 (art. 117).
2010 - 106e congrès, Bordeaux
Couples, Patrimoine. Les défis de la vie à 2
Propositions : Généraliser la dématérialisation de l’ensemble des flux notariés vers et en provenance des services de l’état civil au travers d’une plate-forme sécurisée.
Textes : Décret état civil n° 2011-167 du 10 février 2011 et arrêté du 23 décembre 2011 (système COMEDEC).
2009 - 105e congrès, Lille
Propriétés incorporelles
Propositions :
1) Améliorer le régime juridique du bail cessible hors cadre familial.
2) Contribuer à réduire le délai d’indisponibilité du prix de cession.
3) Réputer non écrites les clauses contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux.
4) Clarifier la fin du bail dérogatoire.
Textes :
1) Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (art. 46).
2) Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives dite loi Warsmann modifiant l’article 201 du CGI.
3) Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel (art. 6) modifiant articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce.
4) Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel (art. 3) modifiant article L. 145-5 du Code de commerce.
2008 - 104e congrès, Nice
Développement durable, un défi pour le droit
Propositions : Responsabilité environnementale des groupes de sociétés.
Textes : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art. 217, 1) ratifiant notamment l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions.
2007 - 103e congrès, Lyon
La division de l’immeuble
Propositions :
1) Pour une extension du champ d’application de l’article L. 2141-2 du CG3P aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
2) La publication du cahier des charges du lotissement comme condition de sa permanence.
3) La reconnaissance d’une possible scission en volumes d’un immeuble en copropriété.
Textes :
1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 (art. 35).
2) Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR (art. 159).
3) Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR (art. 59) modifiant l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965.
2006 - 102e congrès, Strasbourg
Les personnes vulnérables
Propositions :
1) Pour une reconnaissance générale et adaptée des libéralités graduelles et pour une pratique plus souple des libéralités résiduelles.
2) Pour l’adoption d’une réforme du droit des personnes protégées.
3) Pour un statut personnel de la personne protégée.
4) Pour une capacité élargie du majeur en tutelle à donner.
5) Pour une publicité adaptée du mandat de protection future.
Textes :
1) Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (modifiant les articles 779 et 1048 du Code civil).
2) Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
3) Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le Code de procédure civile.
4) Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.
5) La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
2005 - 101e congrès, Nantes
Les familles sans frontières en Europe.Mythe ou réalité ?
Propositions :
1) Liberté testamentaire et suppression de la condition de nationalité française imposée par l’article 980 du Code civil.
2) Adoption d’un certificat d’héritier européen et rendre possible pour le testateur ou le disposant de choisir entre sa loi nationale ou la loi de sa résidence habituelle (au moment de son choix ou au moment de son décès).
3) Pour un notaire rédacteur certificateur du titre exécutoire européen.
Textes :
1) Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (art. 9 et 16) modifiant l’article 980 du Code civil.
2) Mise en place d’un certificat successoral européen et possibilité pour le testateur de choisir la loi de sa nationalité ou de son lieu de résidence (règlement n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4/07/2012) - application au 17 août 2015.
3) Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 (art. 2) modifiant l’article 509-3 du Code de procédure civile.
2004 - 100e congrès, Paris
Code civil. Les défis d’un nouveau siècle
Propositions :
1) Le PACS : un contrat solennel et un régime patrimonial à réformer.
2) La renonciation à l’action en réduction de l’article 930, alinéa 2, du Code civil.
Textes :
1) Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 modifiant l’article 515-3 et l’article 515-5 du Code civil.
2) Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 consacrant la RAAR (renonciation anticipée à l’action en réduction) et modifiant l’article 929 du Code civil.
2003 - 99e congrès, Deauville
La vente d’immeuble
Propositions :
1) Le statut de la rénovation.
2) La sécurité – les prescriptions des actions se rapportant à la vente d’immeuble.
3) L’équilibre – maintien de la faculté de stipuler une clause de non-garantie des vices cachés.
4) La sécurité – le lotissement (proposition visant la suppression pure et simple de l’article R. 315-44-1 du Code de l’urbanisme).
5) La compétence des diagnostiqueurs immobiliers professionnels (justification).
6) Substitution de l’exploitant par le propriétaire pour remise en l’état du site.
7) Création d’un certificat de conformité de la remise en état des anciennes installations classées.
8) Avant-contrat et diagnostics techniques.
9) Accéder plus facilement à la propriété de son logement.
10) L’impossibilité de remettre en cause la situation administrative des immeubles existants au-delà d’un certain délai (10 ans).
Textes :
1) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 80) et décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d’immeuble à rénover.
2) Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ratifiée par la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 modifiant l’article 1648 du Code civil.
3) Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ratifiée par la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 prenant acte du maintien de la dissociation des régimes de garanties des vices cachés et de la conformité.
4) Abrogation de l’article R. 315-44-1 du Code de l’urbanisme par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.
5) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (art. 79) modifiant l’article L. 271-6 du Code la consommation.
6) Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 créant les articles R. 512-76 et suivants du Code de l’environnement pris en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR (substitution par un tiers) et créant l’article L. 512-21, I, du Code de l’environnement.
7) Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 créant l’article R. 512-66-1 du Code de l’environnement.
8) Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (art. 18) créant l’article L. 271-4 du CCH.
9) Élargissement des conditions d’éligibilité au prêt à taux zéro dès la loi de finances de 2005 (contribution).
10) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (art. 9) dite loi ENL créant l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme.
2002 - 98e congrès, Cannes
Le patrimoine professionnel
Propositions :
1) Suppression du régime spécial de la taxe professionnelle pour les professions libérales.
2) Déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de titres d’une société soumise à l’IS.
3) Proportionnalité des engagements de caution.
4) Exonération de l’ISF des titres de société faisant l’objet d’un pacte de conservation.
Textes :
1) Loi de finances 2003 et loi 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.
2) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique dite loi Dutreil.
3) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique dite loi Dutreil (C. consom., art. L. 341-4).
4) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique dite loi Dutreil.
2001 - 97e congrès, Montpellier
Les collectivités locales
Propositions :
1) Simplification de la réglementation de l’avis des domaines.
2) Servitudes sur des terrains pollués.
3) Bail emphytéotique.
Textes :
1) Loi n° 01-168 du 11 décembre 2001.
2) Loi n° 02-276 du 27 février 2002.
3) Loi n° 02-1064 du 29 août 2002.
2000 - 96e congrès, Lille
Le patrimoine du XXIe siècle
Propositions :
1) La cession des valeurs mobilières et le paiement différé des droits.
2) Réactualisation du barème fiscal de l’usufruit.
3) Donation-partage transgénérationnelle.
Textes :
1) Réponse ministérielle du 31 mars 2003.
2) Loi n° 03-1311 du 30 décembre 2003.
3) Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
Rédaction Lextenso
