Le 113e congrès des notaires de France a refermé ses portes avec la perspective de voir ses propositions se transformer en dispositions législatives ou règlementaires.
À la demande du Defrénois, Me Delorme, rapporteur général du congrès, revient sur ces propositions.
Compte tenu des propos de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, êtes-vous optimiste, en particulier en ce qui concerne les propositions de la commission #FAMILLES ?
Bernard Delorme. La ministre de la Justice a rappelé la confiance de l’État en ses notaires. Elle a ainsi ouvert la voie à la poursuite du mouvement de déjudiciarisation dont nous mesurons déjà les effets dans nos études.
Plusieurs de nos propositions s’inscrivent dans cette logique et nous pouvons donc imaginer qu’elles reçoivent un écho favorable. C’est le cas par exemple de notre proposition relative à l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint par acte notarié.
Concernant le divorce sans juge, il est entré en vigueur assez récemment et il paraît plus compliqué d’imaginer une consécration législative rapide. Il me semble pourtant que notre proposition visant à imposer la présence des époux devant le notaire qui reçoit l’acte par lequel les époux déposent leur convention établie avec leurs avocats est de nature à clarifier certains points de la réforme, qui posent problème tant en droit interne qu’en droit international.
La présence d’un secrétariat d’État chargé du numérique, en la personne de Mounir Mahjoubi, peut-elle jouer en faveur des propositions formulées par la commission #NUMÉRIQUE ?
B. Delorme. L’équipe du congrès a reçu un excellent accueil de la part de M. Mahjoubi. Il a d’ailleurs salué dans ses propos l’avance technologique de la profession en matière de numérique.
Cela s’est confirmé durant les travaux de la troisième commission, qui a pu faire une démonstration de la communication dématérialisée avec les services de l’état civil et de la publicité foncière, avant de signer en « live » un acte authentique électronique de vente à distance grâce à la technologie de la visioconférence.
Les propositions de la troisième commission seront expliquées au secrétaire d’État qui souhaite poursuivre le dialogue engagé avec les notaires. Il est prématuré de dire si elles auront une suite législative. Elles auront au minimum permis une prise de conscience de la part des confrères. En effet, le notaire ne peut plus ignorer les données numériques d’une personne, notamment lors de son décès.
Quels seraient les atouts des propositions de la commission #SOLIDARITÉS ?
B. Delorme. Ils sont nombreux ! Les propositions de la deuxième commission pourraient permettre de donner une réalité à la volonté du législateur de soulager le travail du juge en matière de protection des majeurs vulnérables.
Elles ont pour objectif notamment d’élargir les possibilités de recourir à l’habilitation familiale, de rendre plus efficace le mandat de protection future ou d’assurer une meilleure publicité des différentes mesures de protection ou d’anticipation.
Enfin, la première proposition de la commission #solidarités a l’ambition de donner un nouveau souffle à un outil délaissé et pourtant parfois très adapté : le prêt viager hypothécaire. En garantissant à l’établissement bancaire d’être remboursé de sa créance dans l’hypothèse où les fonds prêtés ont servi à adapter le logement à la dépendance, l’État pourrait sans doute, diminuer au final, ses dépenses actuelles de prise en charge dans des établissements spécialisés.
Indirectement, cette proposition permettrait également d’attirer de nouveaux acteurs sur le marché du prêt viager hypothécaire et de rendre ses conditions financières plus attractives pour nos concitoyens.
(propos recueillis par Liliane Ricco)
