Nov. 2016 - Oct. 2017
Baux commerciaux
Du neuf en matière de bail commercial
Ref : Defrénois 16 nov. 2017, n° DEF129x0, p. 28
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
I. Détermination du tribunal compétent commentaire toutes Quel est le tribunal compétent pour connaître d’un litige portant sur un bail mixte, d’habitation et professionnel ? Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Ouest – Nanterre La Défense (Paris 10) directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Bail mixte ; Compétence judiciaire ; Tribunal de grande instance ; Tribunal de commerce ; Tribunal d’instance Cass. 3 e civ. 2016-11-17 15-25265 cassation PBRI D. 2016, p. 2399 ; Defrénois flash 28 nov. 2016, n° 136w8, p. 15 Depuis une vingtaine d’années déjà D. n° 98-1231, 28 déc. 1998 : JO. 30 déc. 1998, p. 19904, entré en vigueur l...
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