Un copropriétaire ne peut pas s'opposer au mesurage de son lot

Un copropriétaire peut-il s'opposer à ce qu'un géomètre, missionné aux termes d'une assemblée générale afin de procéder à un mesurage complet des lots de copropriété, pénètre dans son domicile ? La haute juridiction répond par la négative à cette question, par un arrêt publié du 5 octobre 2017. En l'espèce, deux sociétés, respectivement propriétaire et locataire de lots de copropriété, furent assignées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble pour obtenir l’autorisation d’accéder à leurs locaux afin de procéder à un mesurage complet des surfaces. Faisant grief à la cour d'appel d’accueillir cette demande, les sociétés formèrent un pourvoi en cassation. Ce dernier est rejeté par la haute juridiction qui retient que la cour d'appel : a exact...