Comptes bancaires du mineur : pouvoirs de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et responsabilité de la banque

La banque doit-elle exercer une vigilance particulière en cas de retrait par l'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sommes d'argent appartenant au mineur ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 11 octobre 2017. M me X, administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur ouvrit un compte de dépôt au nom de ce dernier, sur lequel elle plaça une somme de 20 000 € provenant de la succession de son père. Sur ce montant, elle préleva, à son profit, la somme de 14 151 €, par divers retraits et virements bancaires. Le juge des tutelles des mineurs ayant ouvert une tutelle aux biens, le département, agissant en qualité de tuteur aux biens du mineur, assigna en responsabilité et remboursement des...