Le point de départ de la prescription de l’action en requalification d’une convention en bail commercial

Quelle est la prescription applicable à l’action en requalification d’une convention litigieuse en bail commercial ? Surtout, quel en est le point de départ ? C’est à ces questions importantes que l’arrêt rapporté livre des précisions qui méritent commentaire. Les faits commencent en 1946. En cette année, un bail est conclu entre une SCI et un hôtel, pour en permettre l’exploitation. En 1989, est passé entre les parties un bail portant sur un terrain contigu à celui de l’hôtel à usage de parking pour une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction. Courant septembre 2012, les bailleurs ont donné congé à la locataire exploitant l’hôtel pour le 31 décembre suivant. Courant décembre 2012, celle-ci les a assignés en nullité du congé au motif que ce ...