Monaco : adoption d’une loi relative au droit international privé
Ref : Defrénois 30 nov. 2017, n° DEF130f3, p. 17
Mariel Revillard
docteur en droit
Monaco avec une surface de 2,2 km² est le deuxième plus petit État indépendant du monde, le premier étant le Vatican. C’est le pays qui a la plus forte densité de population au monde avec 37 550 habitants en 2017. Les Monégasques représentent 21 % de la population, les Français 28 %, les Italiens 18,57, les Britanniques 7,51 et les 24 % restants se partagent entre 140 autres nationalités. Ce contexte international favorise le développement des questions de conflit de lois et de juridictions. L’internationalisation des échanges et la diversité des nationalités présentes sur le territoire de Monaco militaient en faveur de l’établissement d’une loi de droit international privé adoptée le 28 juin 2017 et applicable le 8 juillet 2017. Une codification de droit internat...
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