Notaires créateurs : la subtile distinction entre titre et finance
Ref : Defrénois 16 nov. 2017, n° DEF130g8, p. 1
Frédéric Roussel
directeur général de l'ANC
Avant d’envisager toute opération, toute transaction sur un office notarial, encore faut-il qu’il existe. Seule la finance revêt un caractère patrimonial. Le titre , d'abord. L’office notarial auquel est liée la charge est un titre qui confère à son détenteur une part de puissance publique. Il ne fait donc pas partie du patrimoine de son titulaire et se trouve hors commerce. Il est incessible et ne peut donc faire l’objet d’aucune transaction, ni spéculation. La finance , elle, correspond à la valeur que génère l'exercice du titre, la charge publique. Liée au volume d’actes publics authentifiés, elle revêt un caractère patrimonial, valorisable, cessible. Cette valeur est variable, en fonction de l’emplacement de l’étude, de la personnalité, des compétences...
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