2016 – 1 er semestre 2017
Droit notarial de l’entreprise en difficulté
Ref : Defrénois 30 nov. 2017, n° DEF130u8, p. 27
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (Lille - Nord de France)
commentaire toutes Quand deux époux sont successivement mis en procédure, les biens communs sont dans l’actif de la première procédure ! Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (Lille – Nord de France) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille, Vivaldi Avocats standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Entreprises en difficulté Liquidation judiciaire Immobilier Vente Immeuble commun ; Époux en liquidation judiciaire ; Divorce ; Vente autorisée par ordonnance du juge-commissaire ; Remise du prix ; Clause prévoyant la remise pour moitié à chaque liquidateur ; Illicéité Cass. com. 2016-01-26 14-13851 cassation FS-PB Defrénois flash 16 févr. 2016, n° 132p6, p. 4 Soit deux époux communs en biens successivement mis ...
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