Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et clause de révision du prix : combinaison risquée

Par un arrêt non publié du 12 octobre 2017, la Cour de cassation décide qu’est potestative la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire stipulée dans une promesse de vente dès lors qu’il ressort de la combinaison de cette clause avec celle relative au dépôt de la demande de permis de construire et celle relative à la détermination du prix de vente que, pour le cas où l'autorisation de construire serait inférieure aux m 2 stipulés dans la promesse, l'acquéreur avait le choix entre renoncer à la vente, en se prévalant de la défaillance de la condition suspensive, et poursuivre la vente, en se prévalant de la clause de révision du prix à la baisse. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié, M. X et la société Y conclurent un compromis de ...