Simple ratification ou réforme de la réforme

Réalisée par voie d’ordonnance, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur, le 1 er octobre 2016. La réforme était attendue. Elle fut dans l’ensemble bien accueillie. Véritable remise en ordre actualisée, elle a pour mérite de rendre au Code civil la maîtrise d’un droit dont les évolutions lui avaient échappé, pour s’être réalisées à sa marge et hors sa lettre. Une année d’application du nouveau droit codifié des obligations contractuelles est une durée trop brève pour offrir le recul indispensable au bilan. C’est pourtant déjà suffisant pour que soit dressé l’inventaire provisoire de maladresses ou malfaçons techniques auxquelles il pourrait être remédié. Aussi, la faveur du gouver...