Location en meublé : soumission à la TVA malgré la délégation à un tiers des prestations para-hôtelières

Sont exonérées de TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meubles ou garnis à usage d’habitation. Toutefois, l’exonération ne s’applique pas aux locations comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée de la clientèle (CGI, art. 261 D). Dès lors, un loueur peut-il prétendre être soumis à TVA et en demander le remboursement alors qu’il délègue une partie de ces prestations ? Le Conseil d’État répond positivem...