Le 21 novembre dernier, le CNUE était invité par la commission « Affaires juridiques » du Parlement européen à prendre part à un atelier sur le thème « La planification des successions transfrontalières : une tâche facile ou difficile ? ».
Deux années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales. En organisant cet atelier, le Parlement souhaitait convier les praticiens, dont les notaires, à partager leur expérience pratique dans l’application des nouvelles règles, ainsi que leur point de vue sur les forces et les éventuelles lacunes de cette législation.
Ainsi, à cette occasion, sont intervenus Me François Tremosa, président du groupe de travail « Droit des successions » du CNUE, et Me Isidoro Antonio Calvo Vidal, représentant de la présidence espagnole du CNUE.
Ceux-ci ont traités respectivement des thématiques suivantes : « Portée, loi applicable, autonomie des parties et parallélisme entre le forum et le jus » et « Politique publique, application universelle et renvoi, certificat européen de succession et accès aux registres ».
Par ailleurs, l’atelier était l’occasion de présenter les principales conclusions de l’étude réalisée par l’université d’Aberdeen sur « Les effets probants des actes authentiques dans les États membres de l’Union européenne, dans le contexte des successions » qui n’avait pas, jusqu’à maintenant été formellement présentée au Parlement européen.
Les documents de travail de l’atelier et des intervenants sont disponibles au lien suivant : http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/juri/events-workshops.html?id=20171030WKS01081
(Notaires d'europe, actualités UE 27 nov. 2017)
Rédaction Lextenso
