Application de la loi ALUR aux congés pour reprise délivrés après son entrée en vigueur

En vertu de l'article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR , le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement d'un contrat de bail en donnant un congé pour reprise à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond sans qu'une offre de relogement lui soit proposée. Antérieurement à cette loi, l'âge prévu audit article était de 70 ans. Dans un arrêt publié du 23 novembre 2017, la Cour de cassation décide que la validité d'un congé pour reprise, délivré après l'entrée en vigueur de la loi ALUR , doit s'apprécier au vu des conditions fixées par ce nouveau texte quand bien même le bail concerné avait été conclu antérieurement à ce...