Les produits structurés sont éligibles à l'assurance-vie

En matière d'assurance-vie, le capital peut être exprimé en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par l’article R. 131-1 du Code des assurances, au nombre desquelles figurent les obligations (C. assur., art. L. 131-1). Le placement sur un produit non garanti en capital à l’échéance peut-il être qualifié de titre obligataire et donc rendre le contrat éligible à l’assurance-vie ? Autrement dit, un produit structuré, formule d'investissement fréquemment commercialisée, est-il éligible à l'assurance-vie ? La Cour de cassation répond positivement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 23 novembre 2017. Les faits à l’origine de l’affai...