Durant trois jours, du 4 au 6 décembre 2017, l'Assemblée de liaison des notaires de France s'est réunie pour sa 68e session au Palais des congrès de Paris pour débattre autour du thème « Notaires vision 2030, à nous d'écrire l'avenir ». Une dizaine de propositions ont été adoptées, auxquelles se sont traditionnellement ajouté un certain nombre de vœux libres.
Pour explorer ce vaste thème, qui s'inscrit notamment dans le prolongement des premiers effets de la loi Croissance sur le notariat, les propositions ont été préparées par une équipe de rapporteurs comprenant Me Michel Maumelat, notaire à Saint-Tropez (Var), rapporteur général, Me Stéphanie Martin-Aloï, notaire à Marseille (Bouches-du-Rhône) et Me Fanny Dassonville-Riberty, notaire à Grasse (Alpes-Maritimes).
Ces rapporteurs ont abordé l'avenir de la profession sous l'angle du statut du notaire, avec le nécessaire équilibre à trouver entre sa mission d'officier public indépendant et son activité d'entrepreneur libéral, mais aussi de l'influence du notariat au sein de la société sur le plan national, européen et international, de la confiance qu'il doit inspirer pour s'attaquer à de nouveaux domaines d'activité au service du client, de la formation visant à l'excellence et enfin des relations humaines au sein des offices.
Cette session 2017 a été marquée par plusieurs innovations :
l'intervention de personalités de la société civile, et notamment de Luc Ferry, écrivain, philosophe et ancien ministre de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche ;
et la présentation du nouveau logo de l'Assemblée de liaison.
L'an prochain, la 69e édition se tiendra du 3 au 5 décembre 2018 sur le thème « L'intelligence articielle : dangers ou opportunités pour le notariat ? ».
Bureau de l'Assemblée de liaison
Le bureau de l'Assemblée de liaison, présidé par Me Philippe Clément, notaire à Antibes (Alpes-Maritimes), est composé de Me Marie-Florence Zampiero-Boucquemont, notaire à Eu (Seine-Maritime), vice-présidente, Me Xavier Lièvre, notaire à Paris, trésorier, Me Pierre-Jean Larbodie, notaire à Pujols-sur-Dordogne (Gironde), secrétaire, Me Hugo Delescluse, notaire à Lille (Nord), membre du bureau et Me Magali Marchioni-Petruccelli, notaire à Briançon (Hautes-Alpes), membre du bureau.
Propositions adoptées présentées par les rapporteurs
Le notaire et les flux financiers
Que le Conseil supérieur du notariat (CSN) suggère aux pouvoirs publics que l’ensemble des actes juridiques relatifs aux sociétés et au droit de l’entreprise, tels que statuts de sociétés, cessions de parts ou actions ou fonds de commerces, soient obligatoirement établis par acte authentique, comme dans la plupart des pays européens, à tout le moins ceux relatifs aux sociétés à prépondérance immobilière.
Assurer la fiabilité du calcul et de la perception des droits dus à l'État
Qu’en vue d’améliorer la perception par l’État des différents impôts et d’assurer la fiabilité de leur calcul, les actes juridiques déclaratifs en matière de mutation à titre gratuit et d’assurances-vie soient établis par acte authentique.
Limiter la multiplication du nombre de notaires salariés
Que dans le cadre d’une réforme du statut du notaire salarié, d’ici le 1er janvier 2020, soit remplacée la règle « deux notaires salariés par notaire titulaire » par celle « un notaire salarié par notaire titulaire », afin d’éviter que le statut du notaire officier public et professionnel libéral ne devienne minoritaire, demain.
Du notaire salarié au notaire en industrie
Que la profession s’oriente vers une intégration des notaires salariés en notaires libéraux, en favorisant l’association en industrie avec une petite participation en capital, de manière à valoriser les candidats tant par le titre que par la répartition des bénéfices, et à créer une dynamique au sein des offices.
Peut-on concilier inter-professionnalité, indépendance et impartialité ?
Que le CSN demande à ce qu'il soit confirmé par voie législative ou réglementaire que le capital des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) intéressant le notariat ne puisse être détenu directement ou indirectement que par des professions réglementées du droit.
Le contrôle des offices notariaux
La création par la profession d’un guide de conduite à tenir en cas de contrôle inopiné d’un office notarial par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;Et, dans le cas de contrôle approfondi de l’office notarial ou de convocation du notaire, qu’il soit obtenu par le CSN que ces contrôles ou convocations ne puissent avoir lieu qu’après commission rogatoire, et avec l’assistance soit du président de Chambre des notaires, soit du président ou d’un membre du Conseil régional des notaires, ou d’un comptable du Conseil régional des notaires.
Du Code de commerce au Code des professions juridiques réglementées
Que le CSN demande aux pouvoirs publics, pour la profession de notaire, la sortie du Code de commerce et la création d’un Code des professions juridiques réglementées.
La haute valeur ajoutée du notariat : une formation initiale d'excellence
Que la profession impose, pour l’accès aux fonctions de notaire un stage d’une durée minimum de cinq années, ainsi qu’une formation sur les questions de déontologie et d’éthique, une formation spécifique au conseil, au droit international, à la fiscalité, au droit de l’entreprise, et en langues.
Une formation continue d'excellence
Que la formation continue soit réformée, afin que chaque notaire bénéficie chaque année d’une formation spécifique sur un domaine particulier, tels les modules complets de formation dispensés par HEC, avec journées de coaching.
Le parrainage des notaires « primo-installants »
Que dans le cadre du suivi des notaires «primo-installants», le CSN mette en place, outre le guide d’installation, une proposition de parrainage d’une durée de deux ans.
La mutualisation des moyens
Que soit créé au sein de la profession, un groupement de moyens et de services (GMS), structuré au niveau national, et décliné au niveau régional, destiné à fournir aux offices une assistance ponctuelle pour la fourniture et la gestion de leurs besoins en personnels et en matériels.
L'influence : les notaires élus
Que la profession incite fortement les notaires à devenir des élus au plan local ou national.
L'influence : la connaissance de la profession
Que la profession accentue sa stratégie d’influence, avec des budgets spécifiques dédiés, en direction des pouvoirs publics, des divers acteurs universitaires, économiques, financiers et politiques, afin de faire connaître la haute valeur ajoutée qu’elle apporte à la société.
Propositions libres adoptées
Création d'un fichier des libéralités entre vifs assorti d'une obligation d'alimentation
Qu'un fichier des libéralités entre vifs soit créé et recense à la fois les actes authentiques et les dons manuels enregistrés auprès de l'administration fiscale.
Que son alimentation soit obligatoire pour le notaire rédacteur.
Que nos instances suggèrent à l'administration fiscale de l'alimenter de son côté pour les dons manuels.
Que sa consultation soit possible du vivant du donateur mais uniquement sur réquisition expresse de ce dernier.
Que sa consultation soit obligatoire lors du décès du donateur.
Que la consultation soit réservée aux notaires et à l'administration fiscale.
Création d'une assemblée de notaires élus de la République
Que soit créée et réunie régulièrement en présence des présidents du CSN et de l’Assemblée de liaison, une assemblée de notaires élus de la République au sein du CSN et sous la direction de celui-ci, avec un ordre du jour sur l’actualité juridique, sur un thème annuel, et sur l’évolution de cette assemblée destinée à s’étoffer nationalement et, par la suite, internationalement.
Un outil de projection
Que le CSN dresse dans un rapport officiel un bilan précis :
de la situation actuelle du notariat et des premières conséquences des réformes concernant notre profession (état des lieux des nominations, installations réelles, évolution des produits des études par secteurs-urbains ou ruraux…) ;
d’une projection de la situation dans les années à venir,
Afin d’appuyer des propositions qui seront soumises au gouvernement pour permettre d’assurer la continuité du service public notarial, dans les meilleures conditions pour nos concitoyens.
Le digital pour optimiser la formation continue
Que le CSN mette en place une application smartphone permettant aux notaires et à leurs collaborateurs, de se connecter afin de pouvoir bénéficier tant d'une formation continue en ligne que d’un suivi de l’actualité juridique dans les divers domaines d'activité du notariat, avec choix tant du format (audio, vidéo ou écrit) que du temps de formation imparti, en s'appuyant pour le contenu sur la compétence des 5 CRIDON.
Utilisation gratuite des bases de données ADSN
Que les notaires de France puissent désormais utiliser gratuitement les bases de données PERVAL et BIEN en mode consultation, sans être soumis à une facturation complémentaire de la part de l’ADSN, en contrepartie de leur obligation d’alimenter lesdites bases.
Pour un SPDC national
Que le CSN sollicite de Bercy la mise en place technique d’un serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) de niveau national accessible au notariat.
Pour la télétransmission des déclarations de succession
Que le CSN propose à Bercy un partenariat privilégié et exclusif dans la télétransmission des déclarations de succession lorsque ces dernières sont obligatoires.
Honorine Moreno
