C.Montagné_MJ_Dicom
Pouvez-vous nous présenter un bref rappel du régime actuel de la formation initiale des notaires ?
Youssef Badr. Les conditions d'accès à la profession de notaire sont définies par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. Les aspirants notaires disposent de deux voies parallèles pour accéder à la profession : la voie professionnelle et la voie universitaire.
La voie professionnelle est ouverte aux personnes titulaires d'un master en droit ou d'un diplôme équivalent. La formation, d'une durée de 31 mois est dispensée par les centres de formation professionnelle du notariat, établissements d'utilité publique dotés de la personnalité morale, répartis sur tout le territoire. En parallèle de la formation théorique, les élèves effectuent un stage de 30 mois auprès d'un notaire. Les candidats sont sélectionnés par chaque centre, après examen de leur dossier et entretien individuel.
Dans la voie universitaire, la formation est délivrée par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre national de l’enseignement professionnel notarial. La formation se déroule en trois ans, la première année d'enseignement conférant les crédits nécessaires à l’obtention du master en droit mention ou spécialité droit notarial. Les deux années suivantes sont consacrées à un enseignement notarial dispensé par les universités et à un stage de deux ans auprès d'un notaire, effectué en parallèle.
Quelles sont les grandes orientations de la réforme ?
Y. Badr. Il s'agit d'une réforme structurelle concernant la voie professionnelle. Cette réforme consiste à réorganiser les établissements délivrant une formation aux aspirants notaires et aux collaborateurs de notaires, dans un objectif de rationalisation. Notamment, les centres de formation professionnelle vont être supprimés en tant que tels et remplacés par des antennes locales de formation, dépourvues de personnalité juridique, dont la gestion sera centralisée au niveau du Centre national d'enseignement professionnel notarial, lequel sera rebaptisé en Institut national des formations notariales. La sélection des candidats sera faite au niveau national, non plus au niveau local, dans un souci d'uniformisation des critères de sélection. Le contenu et les modalités de la formation resteront inchangés.
À quel stade d'avancement en est l'élaboration du texte ?
Y. Badr. Le projet de décret en est au stade de la rédaction.
Les grands principes de la réforme sont acquis. Une nouvelle réunion entre les représentants de la Chancellerie et ceux du Conseil supérieur du notariat, d'une part, et du Centre national d'enseignement professionnel notarial, d'autre part, prévue mi-janvier, permettra de finaliser les derniers ajustements.
La publication du décret est prévue pour le premier trimestre 2018.
(Propos recueillis par Catherine Burban)
Rédaction Lextenso
