Permis de construire distincts pour un projet de deux constructions sans liens physiques ou fonctionnels

Lorsqu’un projet immobilier comprend plusieurs constructions distinctes, l’Administration peut-elle imposer un permis de construire unique pour une appréciation globale du respect des règles d’urbanisme ? Aux termes d’un arrêt du 28 décembre 2017, le Conseil d’État précise que l’Administration ne peut faire valoir une telle exigence si les constructions envisagées ne comportent pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles. Les faits à l’origine de l’affaire étaient les suivants. La société X acquit le 9 septembre 2011 une unité foncière composée d’un immeuble de bureaux, de locaux à usage de bureaux installé dans d’anciennes écuries et de garages. Le projet initial de la société prévoyait la réalisation sur ce terrain d’un immeuble unique in...