Substitution des EPCI aux communes pour régulariser les ventes définitives dans les zones d’activité économique

À la suite de la loi Notre du 7 août 2015 portant transfert de compétences des zones d’activités économiques communales aux établissements de coopérations intercommunales (EPCI) depuis le 1 er janvier 2017, les communes peuvent-elles procéder à l’aliénation de biens, dans l’hypothèse où un compromis de vente aurait été signé avant le transfert de la compétence, par le biais de la signature d’une convention de gestion avec l’EPCI à fiscalité propre ? En réponse à cette question, le ministre de l’Intérieur rappelle qu’en application des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la compétence des EPCI en matière de zone d'aménagement concerne leur création, leur aménagement, leur entretien et leur gestion. Or d...