La demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier

La demande en réduction d’une libéralité doit-elle faire l’objet d’un formalisme particulier ou peut-elle résulter de la seule demande d'ouverture de liquidation de la succession et de rapport des donations ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 10 janvier 2018. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 1 er juillet 2002 laissant pour recueillir sa succession ses enfants Suzanne, Élisabeth et Pierre issus de son union avec son époux prédécédé. Suzanne et Pierre assignèrent leur sœur en liquidation et partage de la succession. La cour d’appel jugea que la renonciation d’ Élisabeth aux successions de ses parents ne la préservait pas d’une action en réduction des donations reçues, laquelle n�...