Compétence des notaires en matière de prisées et d’inventaires

L’article 61 de la loi Croissance du 6 août 2015 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création de la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le Conseil supérieur du Notariat (CSN) a demandé l’annulation de l’ordonnance prise en application de ladite loi, le 2 juin 2016, au motif que : ses dispositions définissent le monopole des commissaires de justice plus largement que le monopole précédemment reconnu aux commissaires-priseurs judiciaires en ce qu’elles ont pour effet d’y inclure, non seulement les inventaires et prisées correspondant aux ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques, mais également les i...