L’interdiction stricte de la publicité personnelle

L’ouverture de la profession notariale par la loi du 6 août 2015 n’a pas eu de conséquence sur le statut d’officier public. Les notaires ne peuvent donc toujours pas effectuer, à la différence des avocats, de publicité à caractère personnel. L’interdiction est connue, qui figure à l’article 4.4.1 du Règlement national. En 2002, la Cour de cassation avait pu décider qu’un article de presse élogieux vantant les mérites de notaires, dont la photo était reproduite, constituait un acte de publicité personnelle, et ce, quand bien même les articles en cause n’étaient signés que par les journalistes ( Cass. 1 re civ., 18 déc. 2002, n° 00-14397 ). De la même manière, la cour d’appel de Riom avait pu reprocher à un notaire de s’être « prêté complaisamment...