La division d'un lot ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires

L'article 1 er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que celle-ci « régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. À défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. » Ce statut peut-il s'appliquer de façon autonome à un immeuble, dépendant d'une copropriété horizontale, qui est divisé en plusieurs lots ? La Cour de cassation répond négativement à cette question pa...