Rétrocession par la SAFER : contrôle de la motivation par le candidat évincé

La SAFER doit-elle justifier sa décision de rétrocession d'un bien auprès du candidat évincé ? Doit-elle lui permettre de vérifier la réalité des objectifs poursuivis ? La Cour de cassation répond positivement à ces questions aux termes d’un arrêt publié du 18 janvier 2018. Les faits étaient les suivants. Par acte du 15 février 2010, une SAFER acquit un ensemble de bois et taillis. À l’issue des formalités de publicité en vue de la rétrocession des parcelles, elle retint la candidature de M. X et informa un GFA du rejet de la sienne. Le GFA assigna la SAFER et M. X en nullité de cette décision et réparation de ses préjudices. Pour rejeter ses demandes, la cour d’appel releva que : par lettre du 14 juin 2010 notifiant sa décision de rétrocession, la SAFER avait...