Travaux de réhabilitation de l'immeuble loué : découverte d'amiante et obligation de délivrance du bailleur

Les obligations de délivrance et d'entretien du bailleur Selon l'article 1719 du Code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et (...) d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. » Principe. L'obligation générale de délivrance conforme de l'immeuble concerne tant la mise aux normes des locaux que celle, plus spécifique, liée directement à l'activité exploitée par le preneur. Le bailleur est responsable du préjudice subi par le preneur du fait de l'inexécution des travaux de mise en conformité du local. Il est donc tenu de rechercher la présence de produits ou matériaux contenant de l'amiante et d'effectuer les ...