Droit de partage applicable à un partage verbal constaté dans un acte postérieur

On se souvient de la réponse ministérielle Valter du 22 janvier 2013 (Rép. min. n° 9548 : JOAN, 22 janv. 2013, p. 825, Valter C. ; Combret J. et Buat-Ménard É., « Droit de partage et partage verbal », Defrénois 30 sept. 2013, n° 113f5, p. 921 ), qui avait précisé que le partage verbal entre époux du prix de vente d'un immeuble indivis, intervenu avant le divorce, n'est pas soumis au droit de partage. Qu'en est-il lorsque la convention de divorce précise que les biens indivis ont été vendus et que le prix de vente a d’ores et déjà été réparti entre les époux ? La cour d’appel de Versailles répond positivement à cette question. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y, mariés sous le régime de la séparation de biens, acquirent durant leur mariage, pour m...