Le notaire face au rétablissement personnel d’un client

Quels textes régissent la procédure de rétablissement personnel ? Comme le surendettement, le rétablissement personnel a été modifié – en principe uniquement formellement – par la refonte du Code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable depuis le 1 er juillet 2016. Les lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les décrets n° 2017-302 du 8 mars 2017 et n° 2017-896 du 9 mai 2017 modifient cette fois assez substantiellement le surendettement et le rétablissement personnel à compter du 1 er janvier 2018. Comment savoir qu’un client est en rétablissement personnel ? Contrairement à la procédure de surendettement, le rétablissement personnel fait l’objet de publicités au BODDAC ( C. consom., art....