Vers une extension du domaine du dialogue des juges

Le parlement débat en ce moment d’un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'Homme, qui pourrait consacrer une extension du domaine du dialogue des juges. Ce protocole, qui n’a été ratifié que par huit pays quand dix sont nécessaires pour qu’il entre en vigueur, prévoit la possibilité pour la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel d’adresser à la Cour européenne « des demandes d’avis consultatifs (...) sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles » (art. 1 er ) concernant une affaire pendante. Cinq juges de la Grand chambre se prononceront sur la recevabilité de la ...