Second semestre 2017
Droit international privé
Ref : Defrénois 22 févr. 2018, n° DEF133r5, p. 27
Pierre Callé
professeur à l'université Paris-Saclay (Paris-sud)
I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Gestation pour autrui et transcription de l’acte de naissance étranger Pierre Callé professeur à l'université Paris-Saclay (Paris-sud) vice-doyen de la faculté Jean Monnet standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille État civil Civil Personnes / Famille Adoption Gestation pour autrui ; Étranger ; Transcription ; Acte de naissance étranger Cass. 1 re civ. FS 2017-07-05 15-28597 cassation partielle sans renvoi PBRI Defrénois flash 27 juill. 2017, n° 141c5, p. 9 Cass. 1 re civ. FS 2017-07-05 16-16901 16-50025 cassation partielle sans renvoi PBRI Defrénois flash 27 juill. 2017, n° 141c5, p. 9 Cass. 1 re civ. FS 2017-07-05 16-16455 cassation PBRI Defrénois flash 27 juill. 2017, n° 141c5, p. 9 Cass. 1 ...
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