QPC du 9 janvier 2018 : cure minceur pour le droit de préemption du locataire après division en lots

Le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel le 9 octobre 2017 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui intéresse le droit de la vente et des baux. Elle porte sur l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, plusieurs fois modifié depuis et en dernier lieu par loi dite ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. Le texte confère principalement un droit de préemption au locataire ou à l’occupant de bonne foi à l’occasion de la première vente de son logement consécutive à la division ou à la subdivision de l’immeuble par lots. Il serait vain de vouloir compléter l’analyse dont les services du Conseil constitutionnel accompagnent la réponse à une QPC sur le site informatique dédié. On y retrouve l’historique de l’affaire, comme l...