Nullité de la vente conclue en vue de défiscalisation et responsabilité du notaire

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1 er février 2018 apporte des précisions sur les conséquences de manœuvres dolosives du vendeur ayant entraîné la nullité de la vente et la mise en cause de la responsabilité du notaire. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Sur la proposition d'une société de conseil en optimisation fiscale, et avec l'aide d'une société d'expertise comptable, la société X, constituée par M. et M me X, ayant pour objet la location en meublé professionnel, acquit en l'état futur d'achèvement, suivant acte du 31 décembre 2003 dressé par M e A, notaire, des appartements meublés. Ces derniers, une fois l'immeuble construit, firent l'objet d'un bail commercial, le 11 février 2006. L'administration fiscale notifia à l'acquéreur et à M...