Mise en valeur d'un bien agricole : condition tenant au délai de détention par un parent ou allié

Selon l'article L. 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, est soumise à déclaration, par dérogation à l'obligation d'autorisation préalable au titre du contrôle des structures, la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. Les époux peuvent-ils être considérés comme des alliés au regard de ces dispositions ? La Cour de cassation répond à cette question par deux arrêts du 1 er février 2018, dont les faits étaient similaires. Par acte du 28 juin 1996, MM. Y donnèrent à bail rural à M. X des parcelles agricoles. M me Z en devint propriétaire par donations du 17 septembre 2008 consenti...