Tutelle, assurance-vie et récupération de l'allocation de solidarité
Ref : Defrénois 22 févr. 2018, n° DEF133u6, p. 5
Placement des capitaux revenant à un majeur protégé sur un contrat d'assurance-vie : avantages et inconvénients Si l'assurance-vie reste l'un des placements les plus attractifs pour les Français, elle présente également bon nombre d'intérêts en matière de protection des majeurs. Car outre la possibilité de bénéficier d'une fiscalité intéressante sur les revenus produits par le contrat, ce placement permet également au gérant de tutelle de diversifier le patrimoine de ses majeurs protégés, par l'intermédiaire d'un contrat multi-supports, tout en simplifiant sa gestion (versements complémentaires, retraits...). Sur le plan successoral, il résulte des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances que ni le capital ni les primes versées ne sont à prendre en co...
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