Second semestre 2017
Droit rural
Ref : Defrénois 8 mars 2018, n° DEF133v0, p. 34
Jean-Jacques Barbieri
conseiller à la Cour de cassation
François Delorme
notaire à Blérancourt
Franck Roussel
docteur en droit
I. Activités et entreprises agricoles A. Exploitant et exploitation (installation, transmission) commentaire toutes Variations sur la qualité d’agriculteur Jean-Jacques Barbieri conseiller à la Cour de cassation standard Chroniques Rural Rural Agriculture Affaires Sociétés et autres groupements Plan de redressement ; Report de l'annuité ; Durée de 15 ans ; Application aux seuls agriculteurs personnes physiques ; Non-application à une EARL d'un plan dont la durée excède 10 ans Cass. com. FS 2017-11-29 16-21032 rejet PBRI Defrénois flash 11 déc. 2017, n° 142x3, p. 17 Après la décision du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la constitution l’article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime définissant l’agriculteur au sens des procédures collectives, c...
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