Mécanisme de protection Aurillac : comment proroger les baux lors d’une « vente en bloc » ?
Ref : Defrénois 8 mars 2018, n° DEF133v1, p. 15
Édouard Colas
juriste – consultant au CRIDON Sud-Ouest
Pourquoi le notaire est-il bien plus souvent confronté à la prorogation des baux ? Instauré par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, le mécanisme de protection Aurillac a pris une ampleur considérable depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO, 26 mars 2014. . En raison de l’abaissement du seuil à cinq logements, le notaire est en effet confronté bien plus souvent à la mise en œuvre de ce dispositif. L’application du mécanisme de protection Aurillac impose aux parties d’effectuer un choix Sur le champ d’application de ce dispositif, v. nota. Colas É., « Le mécanisme de protection “Aurillac” : faut-il purger ou proroger ? », Dr. & patr. mensuel n° 253, p. 18. : purger le droit de préemption ou proroger les baux L. n° 75...
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