L’Association Droit Notarial (ADN) Dauphine et la promotion 2017-2018 du Master 213 « Droit Notarial », sous la direction du professeur Anne Karm, ont organisé le 27 février dernier une Matinale notariale sur le thème :
« 1978-2018 : 40 ans de pratique de la société civile »
Cette matinale était animée par Jean Prieur, professeur émérite de l'université Paris-Dauphine, Me Hubert Fabre, notaire à Paris, président de Notaires Conseil d'Entreprise (NCE) et Me Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris, chargé d'enseignement à l'université Paris-Dauphine.
Les raisons du succès de la société civile
Depuis 40 ans, le succès de la société civile ne s’est pas démenti. 30 % des sociétés sont des sociétés civiles (soit 1,4 million). Diverses raisons expliquent son succès : création de la personnalité morale, flexibilité, utilisations diverses (optimisation en matière immobilière, mobilière ; gestion de patrimoine ; fiducie ; démembrement…), liberté contractuelle.
Une évolution via le Code de commerce
40 ans de pratique. 40 ans d’évolution législative.
Si les sociétés civiles de droit commun sont régies par le Code civil (C. civ., art. 1844-10, notamment), leur évolution s’est faite via le Code de commerce depuis 1978 (en particulier, la désignation d’un commissaire aux comptes : C. com., art. R. 612-1 ; ou encore, les conventions réglementées : C. com., art. L. 612-5).
Les thèmes abordés
Me Fabre a présenté les règles relatives à la capacité de la société et à sa représentation (gérance, conflits d’intérêts…), ainsi que les conditions de la sûreté consentie pour autrui.
Y a-t-il des limites à l’instrumentalisation ? Peut-on protéger son patrimoine au détriment des créanciers ? Certaines opérations (augmentation de capital, tontine sur parts sociales…) destinées à favoriser un héritier ou à porter atteinte aux droits du conjoint sont-elles sans danger ? Telles étaient les questions auxquelles a répondu le professeur Jean Prieur.
Enfin, Me Guillaud-Bataille a exposé les différentes stratégies d’optimisation fiscale (fiscalité des flux et des plus-values, transmission, démembrement…).
Emmanuelle Guérin
